FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61524  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3175
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  résidences services. agrément. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le cas d'un promoteur ayant réalisé une résidence services pour personnes âgées administrée sous un régime de copropriété et qui se voit exiger désormais un agrément administratif comme maison d'accueil pour personnes âgées. Des incertitudes semblant exister, elle souhaiterait que lui soit précisé si un tel projet est soumis à agrément.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N