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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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transfert de propriété. collectivités territoriales. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti souhaite alerter l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le transfert de propriété du domaine public fluvial à une collectivité territoriale rendu possible par la loi du 31 juillet 2003. Néanmoins, toutes les collectivités qui en ont fait la demande ont vu leur procédure de transfert bloquée dans l'attente de la parution des décrets d'application, ceux-ci devant paraître en novembre 2004. En conséquence, il lui demande de lui préciser combien de temps encore il sera nécessaire d'attendre pour voir la mise en oeuvre d'une loi votée en 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 56 de la loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a autorisé les collectivités territoriales à constituer leur propre domaine public fluvial soit directement par expropriation, acquisition amiable, ou création, soit par transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial de l'État. Ces transferts de propriété de l'État vers les collectivités territoriales ne constituent que le volet domanial de la décentralisation du domaine public fluvial. Le transfert des services et parties de services qui sont en charge des compétences transférées est prévu au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un premier décret d'application, le décret relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État et des collectivités, est actuellement en cours de signature et devrait être publié très prochainement.
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