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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nouvelle présentation du budget de l'État. Selon la communication qui a été faite en conseil des ministres du 16 juin 2004, ce nouveau mode d'approbation des dépenses publiques sera appliqué dès octobre 2005, lors du vote du projet de loi de finances pour 2006. Au lieu de regrouper les crédits budgétaires par nature de dépense, la nouvelle présentation du budget regroupera les moyens annuels de l'État par finalités opérationnelles, moins nombreuses mais plus concrètes. Elle offrira une vision stratégique des politiques publiques et permettra d'évaluer la qualité de la gestion de l'État. Elle note, après avoir pris connaissance des missions et programmes envisagés pour le budget général, qu'il n'est à aucun moment fait référence à la mer, pour laquelle il semblerait utile d'avoir une vision globale, notamment en terme de commerce, de transport, de sécurité, de tourisme et de loisirs, de ressource halieutique, d'environnement, de production énergétique... L'activité en mer ou liée à la mer est très concrète, et il serait intéressant de connaître la vision stratégique de l'État et d'évaluer la qualité de sa gestion en ce domaine. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement n'a pas fait le choix de regrouper au sein d'une même mission l'ensemble des crédits consacrés à la mer mais a décidé de rattacher les différents secteurs d'activité maritimes à d'autres politiques publiques transversales. Les crédits d'intervention ou d'investissement des ports ont ainsi été imputés sur le programme transports terrestres et maritimes de la mission transports afin d'avoir une présentation globalisée de la politique de développement des transports, qui s'inscrit dans un objectif de promotion des modes de transport alternatifs à la route. De même, le choix d'inscrire le secteur de la pêche dans un objectif de développement durable explique le rattachement de ces crédits au programme gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Ce programme associe en effet les crédits finançant les mesures agro-environnementales et les mesures de modernisation des exploitations agricoles dans un objectif de maîtrise des pollutions, une action étant dédiée à la gestion durable des pêches et de l'aquaculture. Celle-ci regroupe notamment les crédits d'intervention économique et les crédits d'investissement pour la modernisation des équipements dans le respect des programmes communautaires de sortie de flotte. Par ailleurs, la lutte contre les pollutions de toute nature constitue également une politique publique bien identifiée. Le programme prévention des risques et lutte contre les pollutions de la mission écologie et développement durable regroupe les crédits dédiés à cette politique. Les crédits de lutte contre la pollution en mer sont associés aux crédits de lutte contre la pollution d'eau douce au sein d'une même action de ce programme. Enfin, un programme est consacré à la politique régalienne de sécurité du transport maritime. Le programme sécurité et affaires maritimes de la mission transports regroupe ainsi les crédits de fonctionnement et d'investissement relatifs à la surveillance et à la signalisation du trafic maritime ainsi que les crédits de formation et d'enseignement maritimes. Pour autant, la politique du Gouvernement dans le domaine maritime ne se résume pas à la nomenclature budgétaire. Les outils de mise en cohérence d'une politique de la mer ambitieuse sont en place avec un ministre chargé de la mer, un secrétariat général à la mer et la perspective d'un prochain conseil interministériel de la mer.
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