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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraites des professions libérales et plus particulièrement sur celui d'agent général d'assurances (AGA). En effet, lorsqu'un AGA se met à son compte, il bénéficie d'une exonération de cotisation sociale, y compris vieillesse, pendant la première année d'exercice. Aucun point retraite n'est acquis, puisqu'il n'y a pas de cotisations versées, ce qui est logique. Par contre, la CAVAMAC, caisse d'allocation vieillesse des d'agents généraux d'assurances, refuse néanmoins de valider ces trimestres exonérés de cotisation dans le cadre de la durée ouvrant droit à la retraite (160 trimestres). Dès lors, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité de valider les périodes d'activité qui ont donné lieu à une exonération totale ou partielle de cotisation afin de reconnaître le travail effectué et de ne pas pénaliser les personnes qui ont créé leur propre entreprise au regard de leurs droits à la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Antérieurement au 1er janvier 2004, une disposition du code de la sécurité sociale (art. L. 642-2 ancien) disposait « Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du paiement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. » Toutes les sections professionnelles accordaient de telles dispenses, dont la CAVAMAC. Les périodes ayant ainsi donné lieu à exonération de cotisations n'étaient pas considérées comme des périodes d'assurance, mais uniquement comme des périodes d'exercice. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, d'une part, remplacé l'ancienne prestation forfaitaire par un régime en points et, d'autre part, aligné sur le régime général l'âge de liquidation de la pension et la durée d'assurance requise, tous régimes confondus, pour une liquidation sans abattement. L'article 96 de la loi du 21 août 2003 a prévu les dispositions de conversion dans le nouveau régime des droits acquis selon l'ancienne législation. En son II, dernier alinéa, cet article 96 dispose que : « La durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ledit régime par les intéressés. » Les périodes de début d'exercice exonérées de cotisations n'étant pas considérées, dans l'ancienne législation, comme périodes d'assurance, elles ne sont donc pas validées en tant que telles dans le nouveau régime. Cependant, la loi portant réforme des retraites a prévu la possibilité de racheter les trimestres manquants, dans la limite de douze trimestres, soit pour atténuer la décote, soit pour acquérir également des points. Par ailleurs, afin de remédier à cette situation, la loi a remplacé l'exonération non attributive de droits par un simple différé de paiement. Ces modalités permettront de faciliter l'installation des jeunes professionnels libéraux tout en préservant les droits futurs.
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