|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences de la directive relative à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait que celui-ci précise les effets qu'auront celle-ci sur la profession d'avoué, et plus particulièrement s'il est envisageable d'exclure cette profession du champ d'application de la directive. En effet, elle prévoit de remettre en cause l'actuel statut des officiers ministériels, dont celui des avoués. Il lui demande ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée par le collège des commissaires européens le 13 janvier 2004, a pour objectif un abaissement des obstacles à la libre circulation des prestations de services au sein de l'Union européenne. Le champ d'application très large de ce texte laisse à penser qu'il remettrait en cause le 'statut des officiers ministériels français. Cette proposition représente donc un enjeu majeur pour ces professions et, au-delà, pour notre système juridique. Dès la publication de ce texte, le Gouvernement français s'est mobilisé afin de dénoncer l'inacceptable application de ce texte aux officiers ministériels auprès des instances européennes mais également auprès des représentants des autres États membres de l'Union. Des actions ont été concrètement menées pour influer sur la négociation de ce texte et obtenir très expressément l'exclusion de certaines professions juridiques parmi lesquelles les avoués. Cette mobilisation a été soutenue par le Président de la République qui a obtenu du Président de la Commission européenne une remise à plat complète du texte. Le 26 mai dernier, Mme Evelyne Gebhardt, désignée comme rapporteur de ce texte au Parlement européen, a présenté son projet d'avis qui est actuellement débattu devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Cet avis est encourageant puisque Mme Gebhardt propose, comme la France le demandait, que soient exclues du champ de la directive les professions et activités qui participent de manière permanente ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique dans un État membre. Il s'agit d'une avancée très significative qui était déjà évoquée dans le projet d'avis de la commission des affaires juridiques du Parlement européen présenté par M. Kurt Lechner. Le statut de la profession d'avoué est donc ardemment défendu.
|