FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61557  de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3176
Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5194
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  choix du médecin traitant. application
Texte de la QUESTION : M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les ordonnances prescrites par des médecins retraités aux membres de leur famille. Les différentes mesures prises par le Gouvernement, notamment, en instaurant la consultation obligatoire du médecin traitant, ne permet plus aux membres de la famille d'un médecin à la retraite de se faire prescrire des ordonnances par lui à titre gratuit. Ce médecin n'est plus référencé par les caisses de sécurité sociale, S'ils veulent donc pouvoir se faire rembourser les médicaments, ils devront obligatoirement consulter un autre praticien en exercice. Cela aura pour effet d'engendrer un coût supplémentaire pour l'assurance maladie à un moment où il est nécessaire de faire des économies. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour que les médecins retraités puissent continuer à être référencés et que les membres de leur famille puissent prétendre au remboursement des médicaments.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le choix du médecin traitant pour les médecins retraités et leurs proches. Le ministre précise qu'un médecin retraité, à condition qu'il continue à être inscrit à l'ordre des médecins et à payer ses cotisations, peut être choisi comme médecin traitant par ses proches. Par ailleurs, il peut se désigner lui-même, comme son propre médecin traitant.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O