12ème législature

Question N° : 61565	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3117
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9428
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	terres incultes
Analyse :	zones de quiétude. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le changement de destination des zones de quiétude. En effet, ces zones de pâture à destination du gibier ne font plus, aujourd'hui, l'objet d'une indemnisation dans la Marne et de surcroît ne peuvent pas être cultivées par les agriculteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir autoriser les agriculteurs concernés à cultiver de nouveau ces terres et pour ce faire intercéder auprès de direction départementale de l'agriculture de la Marne afin que cette administration accepte le changement de destination des zones de quiétude en terres cultivables.
Texte de la REPONSE :	Le conseil régional de Champagne-Ardenne a soutenu jusqu'à la fin de 1999 la contractualisation volontaire par les agriculteurs de zones de quiétude, sous forme de contrat agro-environnemental quinquennal (environ 30 contrats pour plus de 60 ha). Environ la moitié de ces contrats a perduré au-delà de 2003. De 2000 à 2002, ces surfaces n'ont pas permis la constitution de droit à paiement unique dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Ce cas précis sera traité avec l'ensemble des parcelles engagées dans des dispositifs agro-environnementaux portés par les collectivités ou l'État (contrat d'agriculture durable - CAD). En effet, il est prévu de tenir compte des situations particulières qui conduisent à attribuer aux agriculteurs des DPU de faible valeur. Ces agriculteurs pourront se voir attribuer des droits à paiement unique complémentaires à partir d'une réserve départementale gérée localement.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O