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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la délimitation des zones franches. Lors de la création de la première zone franche sur Marseille en 1997, le périmètre de celle-ci n'avait pas été clairement établi, obligeant ainsi les entreprises à se tourner vers les services susceptibles de leur apporter une réponse dans ce domaine. Lors de la création de la deuxième zone franche, une liste des rues délimitant ces zones a été établie, améliorant ainsi l'information des entreprises désirant dynamiser ces quartiers qualifiés de difficile. Toutefois, il s'est avéré que certaines rues ne se trouvaient pas en totalité dans les zones ouvrant droit ô des exonérations de charges (par exemple, seul un côté d'une rue se situe dans la zone franche). Certains chefs d'entreprises désirant s'installer dans ces zones ont dû renoncer du fait d'une délimitation qui leur paraissait floue, D'autres, qui se sont installés, pensant de bonne foi se situer dans cette zone, se sont vu fiscalement redresser parce qu'ils se trouvaient du « mauvais » côté de la rue. Dans un souci de meilleure lisibilité de ces zones pour les entreprises. Il lui demande donc quelles sont les directives qu'elle entend prendre afin d'améliorer ces délimitations. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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Le périmètre des zones franches urbaines, créées à compter du 1er janvier 2004, a fait l'objet d'une délimitation après avis du Conseil d'État et est intervenu par décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 modifié par décret n° 2005-557 du 27 mai 2005. Des dispositions ont spécifiquement été prises en vue de promouvoir la clarté et la lisibilité du dispositif. En particulier, tirant partie de l'expérience acquise en 1997 avec la création des zones franches urbaines de première génération, il a été retenu, parmi d'autres orientations à mettre en oeuvre sur les sites concernés, le principe de la nomination sur chaque site d'un chef de projet ZFU, de la création d'un guichet unique d'accueil, de la constitution d'une bourse des locaux et des terrains disponibles. De même, dans le prolongement du décret de délimitation du 12 mars 2004 relatif aux nouvelles zones franches urbaines, une délimitation précise sur chaque site par bornage était prévue, à la charge des collectivités concernées et, pour l'État, des services fiscaux. Il va de soi que cette délimitation ne comporte la plupart du temps qu'un seul côté de la voie. Il s'agit là d'un effet de frontières inhérent au dispositif lui-même. Des frontières bien définies et lisibles permettent de cerner avec rigueur les ayants-droits et de limiter les effets de concurrence. Par ailleurs, pour répondre à toute demande d'entreprises concernant une perspective de délocalisation, le service économique de la communauté urbaine est le mieux placé pour informer, préalablement à la validation des services fiscaux, quant à l'inscription d'une localisation dans le périmètre de la zone franche urbaine. Pour le site dont il s'agit, cette délimitation a été réalisée, spécifiant exactement les numéros de rues et parcelles intégrés dans la zone franche urbaine.
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