FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61597  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3158
Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6919
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  eau
Tête d'analyse :  réseaux
Analyse :  servitude de passage. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si les dispositions de l'article L. 152-1 du code rural permettant aux communes d'établir des servitudes de passage de canalisation peuvent s'appliquer à des terrains nus jouxtant des constructions situées en coeur de village, n'ayant pas nécessairement la qualité de cours ou jardins et dans la négative, quelles sont les solutions envisageables pour instaurer une telle servitude lorsque les contraintes techniques et la configuration des lieux commandent de traverser de telles propriétés.
Texte de la REPONSE : L'article L. 152-1 du code rural indique « qu'il est institué, au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations ». Les dispositions de cet article sont donc applicables aux terrains nus jouxtant des constructions privées, à condition que ces derniers n'aient pas la qualité de cours ou de jardins. Dans le cas contraire, la personne publique sera dans l'obligation, soit de négocier avec les propriétaires des parcelles concernées, soit de modifier le projet de tracé d'implantation des canalisations d'eaux.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O