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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise à la retraite des personnes en invalidité du travail. La pension d'invalidité prend fin automatiquement à soicante ans. Elle est alors remplacée par la pension vieillesse, qui ne prend pas en compte les revenus servis au titre de la pension d'invalidité pour le calcul de la retraite. Les pensionnés au titre de l'invalidité n'ont pas la possibilité de travailler à temps partiel pour compenser la perte de revenus, souvent importante. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour ces salariés, souvent victimes de conditions de travail difficiles, qui se trouvent une nouvelle fois défavorisés lors de leur mise à la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident à soixante ans leurs droits à pension de retraite ont retenu l'attention du Gouvernement. Si la pension d'invalidité fait en principe l'objet d'une transformation automatique en pension de vieillesse pour inaptitude à l'âge de soixante ans, plusieurs mesures ont déjà été prises pour compenser le caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés. Tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années variant selon la génération). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations. Enfin, les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. La pension d'invalidité n'est cependant pas toujours transformée automatiquement en pension de vieillesse à l'âge de soixante ans. Cela est le cas lorsque l'invalide exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, poursuivre cette activité au-delà de soixante ans, ainsi que le prévoit l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale. Aux termes de cet article les invalides exerçant une activité professionnelle peuvent faire opposition à l'attribution de la pension de vieillesse à soixante ans pour demander sa liquidation ultérieure. Les droits seront alors liquidés, compte tenu des trimestres validés ultérieurement et, bien entendu, des salaires cotisés s'ils figurent parmi les meilleures années de la carrière de l'intéressé. Dans ce cas, la pension de vieillesse ne pourra être inférieure à celle dont ils auraient été bénéficiaires dès l'âge de soixante ans.
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