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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite de nouveau l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème des coupures d'électricité et sur la garantie le droit à l'énergie. Récemment, une famille landaise de trois enfants, dont le père touche le RMI et dont la mère souffre d'un handicap, ont subi en raison du non-paiement de leur facture une coupure d'électricité en plein hiver dont les conséquences auraient pu être dramatiques. Á la suite d'une série de protestations, la famille a pu avoir accès de nouveau à l'électricité en vingt-quatre heures. Pourtant, par la suite EDF a prélevé sans aucun préavis une somme de 1 000 euros sur le compte de la famille afin de récupérer l'argent de la facture impayée, en y ajoutant de surcroît 400 euros de pénalité. Les conséquences sont dramatiques pour cette famille qui ne peut plus subvenir à ses besoins quotidiens puisque EDF a mis la main sur l'intégralité des prestations sociales mensuelles de la famille, y compris les allocations familiales et l'allocation adulte handicapé perçue par la mère de famille. De tels comportements commerciaux ne sont pas acceptables de la part d'une entreprise qui doit aussi remplir une mission de service public et assurer le droit de chacun à l'énergie. Elle lui demande ce qu'il compte faire afin qu'à l'avenir un tel comportement ne se reproduise pas.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué à l'industrie a constitué le 10 décembre 2004 à Bercy un groupe de travail réunissant élus, représentants des collectivités locales, d'associations caritatives, de défense des consommateurs, des fournisseurs d'électricité, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants, notamment du Fonds de solidarité énergie, le ministre délégué à l'industrie a demandé au groupe de travailler selon quatre axes : l'amélioration de l'échange d'informations entre les fournisseurs d'électricité et les services sociaux sur les familles en situation de précarité qui connaissent des difficultés de paiement ; la diminution, pour les personnes en situation précaire, du coût de certains services liés à la fourniture d'électricité, tels que le raccordement ; l'encadrement réglementaire des conditions d'interruption de la fourniture de courant ; la mise en place d'action de sensibilisation à destination des familles en situation de précarité et des travailleurs sociaux. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et le ministre délégué à l'industrie a approuvé les deux projets de décret qui lui ont été soumis. Il les a présentés lors d'une visite à Mantes-la-Jolie le 11 mars dernier. En cas de situation d'impayé, le premier décret instaure le principe de l'information, par le fournisseur d'électricité, du président du conseil général du département de la personne concernée et du maire de la commune. Ce système s'inscrit dans la continuité du dispositif réglementaire antérieur mais établit une protection nouvelle pour ce qui est de l'information des services sociaux, sur une durée normalement suffisante pour que les personnes concernées effectuent les démarches nécessaires au dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Durant la période entre l'information des services sociaux et la réponse du FSL, ces personnes disposent d'une fourniture minimale garantie qui ne peut être suspendue. Le second décret est relatif aux services liés à la fourniture d'électricité pour lesquels la loi du 9 août 2004 a étendu le bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité et instaure la gratuité ou un fort abattement sur le prix de certains services. Ces deux textes, qui renforcent considérablement le dispositif d'aide, sont actuellement soumis à l'avis des instances concernées, notamment de la CNIL.
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