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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de protection des milieux aquatiques. En collaboration avec les représentants de pêcheurs et son ministère, le Gouvernement a récemment élaboré un projet de loi sur l'eau. Il avait alors été établi que la redevance versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques devait être assumée par tous les utilisateurs de l'eau dont les pêcheurs. Or, le projet qui vient d'être transmis au Conseil d'État pour avis le 7 janvier 2005, a semble-t-il été modifié à la défaveur des pêcheurs puisqu'eux seuls désormais devraient payer cette redevance qui passerait de 10 euros par pêcheur à 21 euros au maximum. Alors que le Président de la République vient d'élever la question environnementale à la hauteur d'une priorité nationale, que le Congrès a voté l'entrée des questions environnementales dans la Constitution de la République mais qu'en revanche la pollution des cours d'eau et des nappes phréatiques devient préoccupante, il considère que les pêcheurs ne doivent pas être seuls amenés à financer une cause touchant au bien commun. Dans ces conditions, il demande comment le Gouvernement entend répartir cette charge de manière plus égalitaire et ne pas trahir la parole qu'il a donnée au monde associatif qui, pour l'essentiel, s'est engagé depuis fort longtemps et avec succès à remettre en valeur le domaine piscicole.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
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