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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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livre blanc sur les substances chimiques. exclusion. huiles essentielles
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les vives inquiétudes exprimées par les producteurs d'huiles essentielles et plus particulièrement par les producteurs de lavande et de lavandin. En effet, il semblerait que le projet de nouvelle réglementation européenne intitulé REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques), prévoit de traiter les huiles essentielles de la même manière que les produits chimiques synthétiques pour ce qui est de leur impact sur la santé humaine et sur l'environnement. Présentes dans la nature à l'état spontané, les huiles essentielles produites en France, utilisées par l'homme depuis qu'il est convaincu de leurs bienfaits, sont des produits naturels qui, aux termes de nombreuses études scientifiques, ne devraient pas être concernés par la procédure d'enregistrement du projet REACH. La soumission des huiles essentielles à cette procédure pénaliserait par ailleurs fortement les producteurs français, exploitants familiaux installés en zones montagneuses, adhérant à l'objectif initial de préservation de la santé humaine et de l'environnement, ne disposant pas, en tout état de cause, des moyens financiers propres à réaliser des procédures d'enregistrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement français entend demander que les huiles essentielles soient clairement identifiées par les nomenclatures et exemptées de la procédure d'enregistrement prévue par le projet REACH.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions sur le projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) se poursuivent actuellement. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 2005 et le conseil compétitivité est parvenu à un accord politique sur une position commune le 13 décembre 2005. Le Parlement européen examinera de nouveau la proposition de règlement, afin de rendre un avis dans le cadre de la deuxième lecture cet automne. La proposition REACH constitue un pas important dans le sens de la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux produits chimiques fabriqués ou importés dans l'Union européenne. Dans le cadre de REACH, de nombreuses substances doivent être évaluées et enregistrées, dont les substances issues de produits naturels comme les huiles essentielles, dans la mesure où elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, conformément à la directive 67/548. Elles possèdent certaines caractéristiques qui en font des substances dangereuses au sens de cette directive : certaines peuvent être inflammables, nocives par ingestion ou pour l'environnement. Le nouveau système a notamment pour principal objectif de mettre en place un système d'enregistrement cohérent conçu pour fournir des informations de base sur les dangers et les risques que présentent les substances nouvelles ou existantes fabriquées ou importées dans l'UE. En l'état actuel, la proposition de règlement prévoit que tous les fabricants ou importateurs d'une même substance soumettent conjointement certaines parties du dossier d'enregistrement. La proposition de règlement met également en place un dispositif de partage des données et des informations provenant d'essais. En règle générale, le partage des coûts sera approuvé par les déclarants potentiels eux-mêmes d'une manière équitable, proportionnée et non discriminatoire, en particulier en ce qui concerne les PME. L'obligation d'enregistrement s'imposerait seulement aux fabricants produisant plus d'une tonne par an de substance concernée. La proposition de règlement REACH cherche à établir un équilibre entre la protection de la santé humaine et de l'environnement, d'une part, et son incidence sur la compétitivité, en particulier celle des PME, d'autre part. La préservation de la compétitivité des PME telles que les producteurs d'huiles essentielles fait partie des préoccupations du Gouvernement. Conscientes du coût financier de l'enregistrement et de l'évaluation de l'impact des substances issues de produits naturels tels que les huiles essentielles, les autorités françaises sont favorables à la prise en compte des particularités des PME et aux adaptations du système REACH qu'elles nécessitent.
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