|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Gouvernement avait décidé par un arrêté du 26 août 2004 de déclarer sinistrées seulement 1 365 communes sur près de 7 000 demandes liées aux conséquences graves de la canicule de l'été 2003. Jugeant insuffisant le nombre de communes retenues au titre de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains résultant de la sécheresse, de nombreux élus ont effectué des démarches complémentaires. Finalement, un second arrêté a été signé le 1er février 2005 concernant 873 nouvelles communes. Cependant, cet arrêté reste encore incomplet. Ainsi, la commune de Failly dont le premier dossier avait semble-t-il été égaré par les services préfectoraux, et qui fut obligée de constituer un second dossier, n'a toujours pas obtenu de réponse. Or, la nouvelle réglementation prévoit une obligation de réponse dans un délai précis et une obligation de justifier l'éventuel refus. Elle souhaiterait donc savoir pour quelles raisons la commune de Failly n'a toujours pas de réponse.
|