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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet des préconisations inscrites dans le rapport annuel de la défenseure des enfants au titre de l'année 2004. Plus précisément, celle-ci propose, par exemple, de compléter la loi du 6 mars 2000 en confiant à l'institution qu'elle incarne une mission d'audit et d'alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l'enfance, mission qui serait assortie des pouvoirs d'investigation nécessaires, lui permettant de formuler des recommandations publiques et d'en assurer le suivi. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Dans ce rapport, la Défenseure des enfants dresse un bilan des politiques de protection des mineurs menées depuis vingt ans. Considérant que les conseils généraux s'impliquent inégalement dans ce domaine et par voie de conséquence que les enfants sont traités de manière inégale selon les départements, la Défenseure des enfants émet plusieurs propositions. En premier lieu, elle suggère de confier à son institution « une mission d'audit et d'alerte sur le fonctionnement des institutions de protection de l'enfance - mission assortie des pouvoirs d'investigation nécessaire qui devrait lui permettre de formuler des recommandations et d'en assurer le suivi ». Cette proposition modifie sensiblement l'esprit de la loi qui a présidé à la création de l'institution du défenseur des enfants. Créée à la suite des préconisations du comité des droits de l'enfant des Nations unies et du Conseil de l'Europe, le Défenseur des enfants est en effet une autorité indépendante, représentée par une personne. Dans un souci d'efficacité, le législateur a souhaité un défenseur des enfants visible, doté d'une capacité d'alerte permanente sur les problèmes des enfants et d'un pouvoir de recommandation en vue d'améliorer les pratiques et les règles de droit. Structure légère, cette autorité exerce une fonction de médiation à l'occasion des situations individuelles qui lui sont soumises. Il convient de noter que jusqu'à présent, le rôle d'audit sur le fonctionnement des institutions de protection de l'enfance est confié aux grands corps d'inspection de l'État : inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes. La demande de pouvoir d'investigations supplémentaires pose problème eu égard aux fonctions du médiateur de la République. En l'état, selon le texte fondateur, il est clairement stipulé que les deux institutions collaborent étroitement : « le Défenseur des enfants transmet au médiateur de la République les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présentant un caractère sérieux dans les conditions prévues par une convention conclue entre les deux institutions ». La seconde proposition qui se rapproche de la première vise à « assurer l'effectivité des contrôles prévus par la loi dans le cadre du dispositif décentralisé de protection de l'enfance ». Cette fonction devrait être progressivement assurée par l'Observatoire national de l'enfance en danger, créé par la loi du 2 janvier 2004, dont l'équipe est maintenant constituée. Les autres propositions de la défenseure des enfants, comme celle relative au secret partagé ou encore à l'interlocuteur unique pour l'enfant, rejoignent un grand nombre de réflexions dont le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et ont avons pu prendre connaissance (rapport de MM. Nogrix et de Broissia). Dès la rentrée, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, lancera un vaste chantier de réforme du système de protection de l'enfance qui intégrera toutes ces réflexions.
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