| Question N° :
61698
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de
M.
Falala Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
solidarités, santé et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
29/03/2005
page :
3181
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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défenseur des enfants. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet des préconisations inscrites dans le rapport annuel de la défenseure des enfants au titre de l'année 2004. Plus précisément, celle-ci propose par exemple de mettre les conditions d'attribution des prestations familiales aux étrangers en situation administrative régulière en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les engagements internationaux de la France. Aussi il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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