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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences sur la pêche de loisir et le milieu aquatique du projet de loi sur l'eau. Ce texte prévoit, tout d'abord, la fusion des polices de l'eau et de la pêche. En effet, un projet d'ordonnance de simplification du droit présenté en annexe du projet de la loi sur l'eau tend à unifier les deux régimes existants de protection des eaux. Le premier est issu de loi « pêche » de 1984 et le second de la loi « eau ». Le régime « pêche » est strict puisqu'il soumet à autorisation administrative tous les travaux susceptibles de nuire au peuplement piscicole. Au contraire, le régime « eau » repose essentiellement sur la formule de la déclaration, moins contraignante mais moins protectrice que l'autorisation. La fusion des deux régimes vise à aligner le régime « pêche » sur le régime « eau », évolution qui inquiète fortement les pêcheurs, d'autant plus que la place de la déclaration serait encore élargie par une mesure réglementaire visant à assouplir la nomenclature des travaux dangereux. Il lui demande d'abord de faire connaître les garanties qu'il compte imposer en vue d'une protection effective de l'environnement. Il s'agit ensuite de la réforme des redevances et des cotisations qui constituent l'architecture financière de la pêche de loisir en France. Les cotisations versées par les pêcheurs seraient de deux natures. Chaque pêcheur devrait acquitter une cotisation statutaire destinée à financer l'association agréée à laquelle il est rattaché, mais aussi financer un « fonds du milieu aquatique » chargé de missions de service public. Il demande ensuite s'il ne lui semble pas opportun de différencier clairement la tranche correspondant à la cotisation statutaire de celle qui alimente le fonds de péréquation, dans le but de garantir aux pêcheurs que la réforme prévue n'engendrera pas de hausse de leurs cotisations. Il lui demande enfin également les garanties qui sont envisagées pour assurer aux structures de pêche que la redevance n'obère pas de façon substantielle leurs ressources.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences sur la pêche de loisir et le milieu aquatique du projet de loi sur l'eau. Le projet de loi a pour ambition d'unifier les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l'eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique. Une ordonnance de simplification administrative est par ailleurs en préparation en application de l'article 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle harmonise et simplifie très largement les droits de l'eau et de la pêche. Cependant, elle renforce les moyens de préservation des milieux en prévoyant la possibilité d'opposition aux travaux soumis à déclaration pour défendre les sites sensibles. Des mesures organisationnelles concernant les services déconcentrés de l'État sont corrélativement mises en oeuvre afin de permettre une meilleure application sur le terrain des nouvelles dispositions. Ainsi, une réforme est en cours visant à constituer progressivement un service unique de police de l'eau. Cette réforme répond à un souhait largement partagé par tous les acteurs de l'eau. Le projet de loi sur l'eau instaure une redevance pour la protection du milieu aquatique, d'un maximum de dix euros, qui remplace la taxe piscicole, assise sur le produit des cotisations des pêcheurs. Cette redevance est justifiée d'une part par le prélèvement de poissons opéré, qui affecte la qualité écologique des eaux, d'autre part au titre d'une participation aux missions de surveillance du milieu aquatique et de lutte contre le braconnage. Ainsi, la justification de la redevance porte à la fois sur l'exploitation piscicole et sur la participation à la protection du milieu aquatique. Le plafond proposé est cependant très inférieur au tarif de la taxe piscicole acquittée par les pêcheurs. Le projet de loi maintient le caractère obligatoire de l'adhésion du pêcheur à une association de pêche et le versement d'une cotisation statutaire. Par conséquent, le produit de ces cotisations statutaires permettra le financement d'actions en faveur de la gestion, de la protection et de la surveillance du patrimoine piscicole et du milieu aquatique de la part des fédérations départementales et nationales. Enfin, il rend obligatoire l'adhésion des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques à une fédération nationale. Il précise son objet et ses missions, lui confère le caractère d'établissement d'utilité publique et l'investit de missions de service public en matière de protection et de gestion durable du milieu aquatique, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, d'éducation et de formation. À cet effet, la fédération nationale gérera un fonds du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires des fédérations en fonction du nombre de pêcheurs, destiné à financer les actions découlant de ces missions. Par ailleurs, il y a lieu d'observer que la présente loi crée aussi des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau pour assurer une contribution des autres usagers de l'eau. Le milieu aquatique devrait aussi bénéficier de ces financements autant que des diverses mesures contenues dans cette loi.
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