|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, portant modification de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004. En effet, cet article conditionne le droit à la retraite proportionnelle anticipée, pour les fonctionnaires parents de trois enfants, à la cessation de son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Ce droit à la retraite proportionnelle anticipée s'applique aux mères de famille fonctionnaires de trois enfants justifiant de quinze années de services. Les pères, désirant bénéficier de cette disposition, doivent agir contre l'État devant le tribunal administratif, sur la base de la jurisprudence favorable de la Cour européenne et d'un arrêt Griesmar du Conseil d'État. Or, en application de l'article 136 de la loi de finances rectificative 2004, les pères de famille qui solliciteraient le droit à la retraite proportionnelle anticipée s'en voient - de fait - exclus, puisqu'ils ne remplissent pas la condition de la cessation du travail. Cette disposition rompt donc l'égalité entre les fonctionnaires hommes et femmes. Elle menace également le droit des mères de familles jusqu'ici reconnu de bénéficier du départ anticipé. Par ailleurs, près de 2 000 pères de familles, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sur les 750 000 fonctionnaires pères de trois enfants, avaient obtenu des tribunaux administratifs leur retraite anticipée. Ils avaient de ce fait demandé leur radiation des cadres. Or, ils devraient, en vertu de cette nouvelle réglementation, réintégrer leur administration. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises en ce domaine pour corriger l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires hommes et femmes et solutionner la situation des pères de familles radiés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 1924, le code des pensions civiles et militaires prévoyait qu'une femme fonctionnaire, mère de trois enfants, peut prendre sa retraite après quinze ans de services avec jouissance immédiate. Ce dispositif n'était pas conforme au droit européen applicable en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il a suscité de nombreux recours devant les juges administratifs. Il n'était pas possible de continuer à demander aux tribunaux de dire le droit à la place du législateur. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le sénateur Leclerc a déposé un amendement visant à rendre le droit français compatible avec les règles communautaires. Il a, en effet, proposé d'aménager le dispositif législatif de la façon suivante : le droit au départ anticipé sera désormais ouvert aux hommes fonctionnaires, pères de trois enfants, dans les mêmes conditions que pour les femmes. Pour pouvoir prétendre à ce droit, les hommes comme les femmes devront avoir temporairement renoncé à leur activité professionnelle afin de s'occuper de leurs enfants au moment de leur naissance ou de leur adoption. La durée et les modalités de l'interruption d'activité nécessaires pour obtenir le bénéfice de la mesure seront fixées par décret. Le Sénat a adopté cet amendement à l'unanimité. Le Gouvernement a aussi soutenu cette initiative parlementaire pour deux raisons essentielles. D'abord, elle permet de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire et de mettre ainsi fin aux nombreux contentieux qui encombrent aujourd'hui les juridictions administratives. Ensuite, le décret d'application de cet amendement permettra de construire un dispositif qui ne porte pas préjudice aux droits acquis des mères de famille. En effet, l'intention du Gouvernement est que le nouveau dispositif n'exclue pas les femmes pouvant prétendre aujourd'hui au départ anticipé. C'est ainsi, par exemple, que seront prises en compte les périodes d'interruption d'activité dans la fonction publique et en dehors de celle-ci. De même, afin de ne pas exclure les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants avant le début de leur activité professionnelle, l'amendement du sénateur Leclerc prévoit d'assimiler à une interruption d'activité les périodes d'absence d'activité professionnelle, notamment les années d'études. Cette réforme, essentielle pour clarifier notre droit national conformément aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens en matière d'égalité homme-femme, se fera ainsi sans remettre en cause les droits acquis. Le décret d'application, qui a été soumis à la concertation avec les organisations syndicales, a été publié le 11 mai 2005 (décret n° 2005-449 du 10 mai 2005). Des instructions ont par ailleurs été données aux services de retraite de ministères et à la CNRACL afin qu'aucun recours ne soit engagé, en dépit de l'absence de décision passée en force de chose jugée, concernant les fonctionnaires pères de trois enfants pour lesquels la radiation des cadres a d'ores et déjà été notifiée.
|