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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'assujettissement des pêcheurs à une redevance versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. En effet, au cours de la période d'élaboration du projet de loi sur l'eau avec tous les acteurs concernés, un consensus avait été trouvé afin que tous les utilisateurs de l'eau, dont les pêcheurs, soient assujettis à cette redevance. Or, ce projet de loi, transmis au Conseil d'État pour approbation en janvier 2005, a été modifié à la défaveur des pêcheurs. Désormais cette redevance ne concerne que les seuls pêcheurs pour un montant maximum substantiel de vingt et un euros, contre un taux plafond initialement fixé à dix euros. Aussi, il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend donner aux pêcheurs dans le nouveau financement de la police de l'eau et des milieux aquatiques. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, relative à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP), que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
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