12ème législature

Question N° : 61730	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3112
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7005
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	machines à sous
Analyse :	exploitation. réglementation. Slovénie
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui signaler s'il existe en Slovénie une législation relative à l'exploitation des machines à sous. Plus particulièrement, il souhaite tout d'abord savoir si l'exploitation de ces machines est interdite ou autorisée. Si elle est interdite, il la prie de bien vouloir lui indiquer les sanctions encourues. Si elle est autorisée, il souhaite savoir dans quelles conditions, et notamment, d'une part la liste des catégories d'établissements autorisés à exploiter ce type de machines et, d'autre part, le montant maximum autorisé des mises et des gains.
Texte de la REPONSE :	L'exploitation de machines à sous est autorisée en Slovénie. Toute société enregistrée en Slovénie ayant une licence correspondante peut exploiter directement des machines à sous dans un ou plusieurs établissements agréés. La législation slovène s'appliquant aux machines à sous est la loi n° 5828, publiée au Journal officiel n° 134 du 30 décembre 2003 sur les jeux et paris. L'obtention d'une licence est soumise à conditions. La société doit avoir un capital social minimal de 50 millions SIT (1 euro = 239,6 SIT) et ses réserves doivent être au moins de 50 % de son capital social (ces réserves devant être constituées avant la troisième année d'exploitation). Les machines à sous doivent être en pleine propriété de la société ou acquises par la voie d'un leasing financier. Leur nombre doit être compris entre 50 et 200 par licence octroyée. L'établissement agréé doit être soit un casino, soit être situé dans des marinas de bord de mer ou dans des thermes aménagés à cet effet, soit dans des restaurants ou hôtels aménagés à cet effet. La législation prévoit que 90 % des mises payées par les joueurs doivent être redistribués aux joueurs et que les sociétés exploitant ces machines doivent verser une redevance mensuelle au Trésor slovène en fonction des mises payées par les joueurs.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O