|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les attentes exprimées par le syndicat des artisans du taxi des Pyrénées-Orientales et la Fédération nationale des artisans du taxi, en termes de mise en place d'une convention nationale avec la CNAM pour le transport assis professionnalisé. Cette convention, absolument fondamentale pour toute la profession, repose sur le principe d'un référentiel de prescription opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier. Elle établit aussi les bases d'une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés, le taxi et le VSL, et pose les jalons de la mise en oeuvre d'une limitation de moyens pour que l'offre de transport n'augmente pas inconsidérément le besoin de transport. Il lui demande, compte tenu du très fort impact de cette convention, de lui confirmer, en liaison avec la CNAM, que les négociations pourront être ouvertes avant le 31 mars 2005, avec un calendrier précis de mise en oeuvre et une date butoir pour la conclusion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le vide juridique dû à l'absence de convention nationale pour le transport assis professionnalisé a donné lieu à divers contentieux. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), sollicitée depuis 1995 par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) au sujet des conditions de prise en charge et de tarification des transports d'assurés sociaux effectués par les associations de services aux personnes ou les entreprises bénéficiant d'un agrément, a diffusé la circulaire 19/2003 du 27 janvier 2003. Cette circulaire est destinée, à titre transitoire, à palier l'absence de dispositif réglementaire et à permettre, à l'instar de ce qui a été fait pour les taxis, aux associations et entreprises relevant de l'article L. 129-1 du code du travail, qui exécutent légalement du transport de personnes, de conclure des conventions locales avec les CPAM. Les associations et entreprises visées par l'article L. 129-1 ont pour activité les services rendus aux personnes à leur domicile et éventuellement la fourniture de prestations de services, dont le transport de personnes qui, dès lors qu'il est légalement exécuté, peut constituer un élément. Par ailleurs, les articles 81 et 82 du traité européen interdisent toutes associations d'entreprises et toutes pratiques concertées pour se répartir un marché ainsi que l'abus de toute position dominante sur un marché. Le transport assis de malades, dès lors qu'il est ouvert aux Véhicules Sanitaires Légers (VSL) et aux taxis et qu'il n'est pas proscrit par la loi à d'autres prestataires, ne saurait donc être interdit aux associations et entreprises de services aux personnes. Les conventions locales conclues avec les entreprises de services aux personnes ont pour objectif de déterminer les conditions de prise en charge des frais de transport tout en laissant le libre choix aux assurés sociaux entre l'ensemble des prestataires de transport assis professionnalisé (taxis, VSL et entreprises de services aux personnes). L'entreprise signataire doit répondre à des normes strictes et le transport doit être médicalement prescrit. Certains transports sont soumis à accord préalable de la caisse. En tout état de cause, contrairement aux conventions locales actuellement applicables aux taxis, ce conventionnement n'a pas pour objet de permettre le tiers payant. L'assuré social devra donc continuer à faire l'avance des frais de transport. La convention détermine une grille tarifaire, les tarifs négociés au plan local ne peuvent être supérieurs à cette grille. Des forfaits ou tarifs préférentiels, dans le cadre des transports fréquents peuvent également être négociés. Ce sont ces tarifs qui doivent être inférieurs à ceux pratiqués par les VSL et les taxis. En ce qui concerne la dénonciation de conventions passées entre les caisses locales d'assurance maladie et les taxis, s'agissant de conventions de droit privé, elles peuvent être dénoncées par l'une ou l'autre partie selon les modalités prévues. En 2004, un groupe de travail, mis en place par le Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, a été chargé d'étudier le cadre dans lequel une convention nationale du transport assis professionnalisé pourrait être adoptée. Les divers opérateurs du secteur étaient représentés ainsi que les administrations et organismes publics concernés dont la CNAMTS. Toutefois, la concertation n'a pas permis de retenir de décision consensuelle.
|