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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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sécurisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le dossier de la validité du permis de conduire, En effet, suite à l'information sortie récemment par divers médias, il s'avère qu'un nombre très important de faux permis de conduire soit actuellement en circulation. Cet état de fait est dû à l'utilisation de ces faux papiers pour obtenir différents titres, facilités ou autorisations et ouvertures de droits. C'est le cas notamment pour l'obtention d'un droit au séjour pour, semble-t-il, des étrangers en situation irrégulière. Il pourrait donc être particulièrement intéressant que les pouvoirs publics puissent se pencher sur la nécessité de rendre le permis de conduire infalsifiable et éviter ainsi un grand nombre de fraudes par différents procédés techniques et numériques ou d'autres abus afférents. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens, avec son collègue chargé de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurisation du permis de conduire constitue un élément essentiel de la politique de sécurité routière menée avec détermination par l'ensemble du gouvernement. Aussi les mesures prises en ce sens doivent-elles concerner aussi bien le titre délivré par les autorités françaises que tous ceux délivrés par les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, étant donné le principe majeur posé par la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991, à savoir celui de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres. À cet égard, un projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire est actuellement en cours d'examen au conseil de l'Union européenne et au Parlement européen. Les principaux objectifs de cette directive consistent à améliorer la sécurité routière ainsi que la libre circulation des citoyens, en garantissant et en facilitant la reconnaissance mutuelle de tous les permis tout en réduisant les possibilités de fraude. Sur ce dernier point, tous les nouveaux permis délivrés à compter de l'entrée en vigueur de cette directive seront établis selon un modèle harmonisé au format carte plastique. Ayant pour objet une protection accrue contre la fraude, cette mesure s'appliquera également aux permis délivrés dans le cadre d'une réédition, notamment lors d'un renouvellement de validité consécutif à une visite médicale. Par ailleurs, les permis de conduire délivrés à partir de la mise en oeuvre de cette directive devront être renouvelés tous les dix ans, afin d'assurer la sécurité du titre.
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