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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. En vertu de l'article 3 de ce texte, les services fiscaux doivent communiquer aux collectivités locales les « rôles généraux » des impositions émises à leur profit. Or, si l'administration fiscale communique effectivement en matière de taxe professionnelle les rôles primitifs, elle se refuse à communiquer les rôles supplémentaires, émis en cours d'année. L'administration évoque l'obligation du secret professionnel en la matière pour justifier son refus. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que l'article L. 135 B soit modifié afin de mettre un terme à cette situation qui ne permet pas aux collectivités locales d'assurer en toute connaissance de cause et en toute transparence un suivi satisfaisant de leurs bases fiscales.
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