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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement proposera prochainement au Parlement de moderniser les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), en les unifiant sous le nouveau statut des offices publics de l'habitat (OPH), qui seront des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette réforme a été préparée en étroite concertation avec la Fédération nationale des offices d'HLM qui l'a approuvée à 89 % des votants à son assemblée générale du 19 mai 2005. Elle vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat social performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leurs politiques locales de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices HLM, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Ce projet ne remet pas en cause le statut des fonctionnaires en poste dans ces organismes. Ils conservent tous les droits attachés à leur statut dont celui de faire carrière dans leur propre établissement ou dans un autre établissement, voire une collectivité. Ils pourront donc rester en position normale d'activité au sein de l'établissement. Ils pourront également, s'ils le souhaitent, être soumis aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés employés au sein de l'établissement selon les règles du droit du travail. Si le statut d'établissement public industriel et commercial ne permet plus, depuis la réforme du statut général de la fonction publique réalisée en 1983, le recrutement direct de fonctionnaires, les offices publics de l'habitat pourront toutefois recruter des fonctionnaires par la voie du détachement ou par mutation à la suite d'une promotion ou d'un concours.
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