12ème législature

Question N° : 61812	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3417
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9736
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	sociétés d'assurances. retraite anticipée. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc souligne auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale que l'accord de branche signé le 14 octobre 2004 permettant aux sociétés d'assurances, conformément aux dispositions de la loi Fillon, de mettre leurs salariés à la retraite avant soixante-cinq ans n'est pas encore applicable, dans l'attente d'un avis d'extension délivré par une commission de son ministère (L'Argus de l'assurance, n° 6918, 25 février 2005). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard pour une efficacité accrue.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord de branche signé le 14 octobre 2004 par les partenaires sociaux des sociétés d'assurances et de son extension. L'arrêté d'extension du 29 juin 2005, publié au Journal officiel du 19 juillet 2005, permet la pleine application de cet accord dans l'ensemble de la branche des sociétés d'assurances. Cette extension témoigne de la volonté du Gouvernement de rester particulièrement attentif au succès de la réforme des retraites et à sa mise en oeuvre par les partenaires sociaux.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O