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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre le piratage des films. Á la demande de l'ensemble des professionnels du cinéma (réalisateurs, distributeurs et exploitants de salles de cinéma) et de l'audiovisuel, il lui demande quelles mesures concrètes il envisage de mettre en place en étroite collaboration avec d'autres ministères, notamment le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'instar des groupes d'interventions régionaux (GIR) pour lutter efficacement contre ce fléau.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre le piratage des films et souhaite savoir quelle politique est mise en oeuvre pour combattre ce fléau. Le ministre tient d'abord à rappeler que ces concertations s'inscrivent dans le plan d'action qui a été engagé en 2004 par le Gouvernement pour lutter contre le piratage des oeuvres de l'esprit et en particulier des films et de la musique. Ce plan comprend trois volets simultanés prévention et communication ; répression ; développement d'une offre légale en ligne. Les concertations en cours portent donc tout à la fois sur la mise en place d'actions de sensibilisation auprès des internautes et du grand public, sur la recherche d'une riposte adaptée face aux actes illicites de téléchargement et sur la mise en place d'une offre légale de films avec la VOD (vidéo à la demande). Elles sont menées avec les professionnels concernés : professionnels du cinéma et de l'audiovisuel d'une part et les professionnels de l'internet, dont les fournisseurs d'accès (FAI), d'autre part. Le rôle du ministère de la culture et de la communication est de faciliter ce dialogue entre ces professionnels, et même de l'engager. Il ne peut donc que se féliciter des premières propositions et des plates-formes communes déjà présentées par les organisations. Le Ministre a réuni à cette fin, le 8 avril, les représentants des professions du cinéma, de l'audiovisuel, ainsi que les fournisseurs d'accès, pour une réunion de travail sur les trois volets. Une prochaine réunion est prévue au début du mois de mai. Certaines actions sont d'ores et déjà engagées ; elles vont pleinement dans le sens de certaines propositions effectivement formulées dans la plate-forme évoquée. Dans le domaine de la prévention et de la communication, le ministre a ainsi présenté le 21 mars dernier, avec le ministre délégué à l'industrie et Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du forum des droits sur internet, un « Guide de sensibilisation des jeunes internautes à la création artistique ». Ce guide, qui se veut un « véritable code de la route du droit d'auteur sur internet », sera distribué dans les collèges et les espaces publics d'accès public à internet et met les jeunes en garde contre les conséquences pour les créateurs du piratage des oeuvres musicales, cinématographique et audiovisuelles via un téléchargement illégal. Par ailleurs, un observatoire des pratiques culturelles numériques va prochainement être mis en place. Il devra permettre aux pouvoirs publics et aux professionnels de disposer d'un véritable outil d'analyse et de réflexion dans le domaine. Un dispositif de riposte graduée est à l'étude et fait l'objet de concertations entre ayants droit et fournisseurs d'accès, pour permettre d'avertir puis de sanctionner les internautes qui ne respectent pas le droit de la propriété artistique. La mise en oeuvre de ce dispositif, en particulier le traitement automatisé des données, suppose une autorisation préalable par la commission nationale informatique et libertés. Une première réunion s'est tenue à cet effet à la CNIL en présence des ayants droit, du CNC et de l'ALPA, 7 avril. Cette réunion a montré que le cadre législatif dans son état actuel présentait des contraintes importantes qui impliquaient des travaux juridiques complémentaires avant de pouvoir soumettre une proposition d'autorisation à la CNIL. Enfin, pour permettre le développement d'offres de téléchargement légales et payantes, les discussions entre professionnels sur les modalités de l'offre de VOD se poursuivent. Un volet important concerne l'intégration de cette offre dans l'actuelle chronologie des médias elle fait actuellement l'objet de réunions spécifiques sous l'égide du Centre national de la cinématographie.
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