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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur la question du statut des professions de transport assis professionnalisé en milieu rural. L'absence de convention nationale réglementant ce type de transport laisse un vide juridique, malgré une sollicitation soutenue des artisans taxis sur son établissement. Seule la circulaire du 27 janvier 2003 a été diffusée par la CNAMTS, permettant aux associations et entreprises relevant de l'article L. 129-1 du code du travail de conclure des conventions locales avec les CPAM, ayant pour objet de déterminer les conditions de prise en charge des frais de transport tout en laissant le libre choix aux assurés entre l'ensemble des prestataires de transport. Or la circulaire prévoit que les tarifs pratiqués par les associations soient inférieurs à ceux pratiqués par les VSL (véhicules sanitaires légers) et les taxis. De plus, l'accès au tiers payant que seule permet la prestation de transport par les taxis et VSL ferait l'objet de dénonciations, ce qui menace la survie de leur profession. Ainsi, malgré la mise en place de groupes de travail par les ministères concernés, il semble qu'à ce jour aucune solution satisfaisante n'ait été émise. Les membres du comité directeur de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) et les représentants des taxis ruraux réclament des négociations aboutissant à une convention nationale, avec fixation d'une tarification de base nationale et la garantie de l'exclusivité des taxis et VSL pour l'accès à cette activité. Trois axes peuvent être dégagés : un référentiel de prescription opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier ; une définition des opérateurs autorisés, le taxi et le VSL ; la définition de critères permettant à l'offre de transport de correspondre aux besoins. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre est appelée sur les demandes des artisans taxis relatives à la négociation d'une convention nationale du transport assis professionnalisé, c'est-à-dire du transport de malades en véhicule sanitaire léger aussi bien qu'en taxi. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a arrêté, le 16 juin dernier, ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les transporteurs sanitaires et les artisans taxis. Dans le cadre de ces orientations, la CNAMTS est en cours de négociation avec l'ensemble des professionnels chargés du transport de malades assis. La perspective d'une convention nationale du transport assis professionnalisé ne recueille pas l'accord des transporteurs sanitaires et des artisans taxis. C'est pourquoi pouvoirs publics et professionnels s'orientent vers d'autres voies, notamment la mise en oeuvre d'un référentiel médical d'aide à la prescription des transports communs à l'ensemble du secteur et une réflexion sur l'élaboration d'un cadre tarifaire national pour les taxis. Les représentants des taxis sont associés à ces travaux.
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