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Texte de la REPONSE :
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L'accès aux documents administratifs est régi, en Finlande par la loi (n° 621/1999) sur l'ouverture des activités du Gouvernement (« Act on openness of Government activities »). Cette loi recouvre l'ensemble des actions des administrations gouvernementales et repose (chap. 1, sect. 1) sur le principe de libre accès sauf disposition contraire. Toute personne dont les droits, intérêts ou obligations sont concernés par un document administratif dispose du droit d'accès à ce document, sauf exceptions suivantes : cas où l'accès irait contre un intérêt public majeur, ou contre l'intérêt majeur d'un autre particulier ; document produit dans le cadre d'une instruction pénale avant l'achèvement de celle-ci, si l'accès au document risquait de bloquer la résolution de l'affaire en question ; un mémoire de présentation, projet de décision etc. élaboré par une autorité en vue d'une décision avant achèvement de la procédure ; un document préparé par une autorité se portant partie civile dans un procès si le cours de celui-ci pouvait en être faussé ; documents liés aux appels d'offres ; informations permettant de localiser un témoin, plaignant ou victime dans le cadre d'une procédure judiciaire, si l'accès à ces informations allait à l'encontre de la sécurité, des intérêts ou des droits de la personne concernée. Toute personne a, sauf dispositions contraires, droit d'accéder aux documents contenant des informations portant sur elles-mêmes, hormis cas n° 2 et 3 supra. L'administration peut s'opposer à la délivrance des documents secrets, c'est-à-dire ayant trait à : la sécurité et défense nationale ; les relations extérieures du pays, négociations en cours, plaintes devant des tribunaux internationaux ; la politique monétaire ; la sécurité des personnes ; aux marchés publics, si l'accès conduisait à fausser le marché ; aux procédures en cours ou en préparation devant une juridiction ; aux registres de la police ; aux comptes, stratégies etc. d'entreprises privées, si l'accès à ceux-ci mettait en jeu les intérêts, la sécurité des entreprises ; autres documents définis comme secrets. L'accès au document peut être donné par l'autorité détentrice du document. Les conditions de délivrance prévues par la loi sont les suivantes : identification exacte du document demandé ; précision de l'identité et des motifs du demandeur, dans les cas où l'accès au document en dépend. Quant aux modalités d'accès, elles impliquent une description orale du contenu du document, une consultation du document et une copie de celui-ci.
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