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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui signaler s'il existe à Malte une législation relative à l'exploitation des machines à sous. Plus particulièrement, il souhaite tout d'abord savoir si l'exploitation de ces machines est interdite ou autorisée. Si elle est interdite, il le prie de bien vouloir lui indiquer les sanctions encourues. Si elle est autorisée, il souhaite savoir dans quelles conditions, et notamment, d'une part, la liste des catégories d'établissements autorisés à exploiter ce type de machines et, d'autre part, le montant maximum autorisé des mises et des gains.
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Texte de la REPONSE :
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Les machines à sous ne sont pas actuellement autorisées à Malte en dehors des trois casinos dûment licenciés dont les activités sont régies par une législation datant de 1998. Dans ces établissements, il n'existe pas de limites aux mises pour ces machines à sous : seules les forces enjeu du marché peuvent influencer le montant des paris exigés pour chaque ligne : c'est actuellement 1 cent maltais, soit 1 centième de lire maltaise (1 lire maltaise = 2,32 euros). Sachant que ces appareils ont 19 lignes cela fait donc au maximum 19 cents par jeu, soit 0,44 euro. Il n'existe pas non plus de limitation pour les gains, seules les forces du marché amènent à fixer le montant maximum des « jack pot ». La loi en vigueur prévoit qu'une exploitation illégale entraîne des sanctions qui vont de la saisie immédiate des appareils par la police à une poursuite au pénal devant les tribunaux. Cependant, dans le cadre de l'acquis communautaire, la législation nouvelle qui se met en place (« Lotteries and Gaming Act of 2001 ») prévoit d'autoriser, dans des limites très strictes, l'utilisation des machines à sous. Plus particulièrement, contrairement aux slots-machines ou bandits manchots à sous, dont la mise et le gain maxima sont déterminés en fonction des pressions du marché, c'est-à-dire de la concurrence, par les casinos seuls établissements licenciés, les autorités maltaises envisagent de libéraliser en partie le secteur des VLTs (Video Lottery Terminais), machines qui sont interconnectées à un système central appartenant au détenteur de la licence d'exploitation. Le montant des paris et des gains seront dûment fixés au préalable par le régulateur et leur exploitation devrait être très surveillée. Le règlement d'exploitation de ces machines fait actuellement l'objet d'une étude. L'autorité de tutelle, la LGA (Lotteries & Gaming Authority) consulte actuellement les opérateurs du marché. Les conditions légales ne sont toutefois pas encore complètement définies. Le décret d'application a été signé mais n'entrera en vigueur que fin 2005. En pratique cependant, un grand nombre d'établissements de divertissements locaux dispose déjà de machines à sous. La mise en application du décret précité de ait apporter une transparence accrue dans ce secteur.
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