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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à propos du respect des délais de publication des décrets de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Selon le site internet www.legifrance.fr, les décrets d'application des articles 31, 45 et 48 de cette loi devaient être publiés au quatrième trimestre 2004. Il demande si les délais de publication ont été respectés. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-721 en date du 1er août 2003 relative à l'initiative économique a institué des dispositifs fiscaux nécessitant des décrets précisant leurs modalités d'application. Au préalable, il est indiqué que la loi pour l'initiative économique ne prévoyait pas de décret d'application pour l'article 45 relatif aux donations d'entreprises aux salariés. Par ailleurs, il est précisé que le décret d'application relatif à l'article 48 de la loi précitée, instituant une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d'une petite et moyenne entreprise communautaire, est en cours de publication. Enfin, s'agissant du décret d'application relatif à l'article 31, autorisant le retrait anticipé, avant cinq ans, des fonds investis dans un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'une entreprise sans remise en cause du régime fiscal et sans clôture du plan, il devrait être publié de manière imminente.
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