|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Cocquempot appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les risques d'inondation. En effet, on peut constater que beaucoup d'élus n'ont toujours pas adopté de plans de prévention des risques d'inondation. Il est vrai que les maires, qui sont parfois soumis à de fortes pressions locales dans la mesure où les terrains inondables sont moins chers, ne respectent pas la réglementation en matière de prévention. Dans ces conditions, il est nécessaire que l'État et les préfets en particulier fassent respecter les textes, notamment dans le cadre des lois de décentralisation. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte surveiller la mise en place de cette réglementation, et par quels moyens il entend aider les élus locaux à l'élaboration des PPR.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPR). Il convient de rappeler tout d'abord que l'élaboration d'un PPR, servitude d'utilité publique, relève en premier lieu de la responsabilité de l'État, qui se doit naturellement de contrôler sa mise en application effective une fois le PPR rendu opposable. Cependant, les collectivités territoriales et notamment les communes concernées sont associées et consultées aussi largement que possible à la procédure d'élaboration du PPR et sont également compétentes, du fait en particulier de leurs pouvoirs en matière d'urbanisme, pour exercer le contrôle de son application. En effet, ce contrôle s'exerce notamment en vertu de l'article L. 562-5 du code de l'environnement, qui rend applicables aux infractions en matière de PPR, sous certaines réserves d'adaptation, les sanctions et les dispositions pénales du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les évolutions issues de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des textes récemment pris pour son application vont dans le sens d'un renforcement sensible de la concertation et de l'implication des collectivités territoriales dans l'élaboration des PPR. Ces mêmes dispositions législatives et réglementaires instaurent également de nouveaux dispositifs d'accompagnement financier à la mise en oeuvre des PPR et d'autres actions locales de prévention. Ainsi, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut désormais être mobilisé pour financer des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité voire de délocalisation des biens exposés, en particulier lorsque ces mesures sont prescrites par un plan de prévention des risques approuvé. Le fonds peut également contribuer au financement des études et travaux de prévention des collectivités territoriales dans les communes dotées d'un PPR approuvé.
|