FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61891  de  M.   Bourguignon Pierre ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3436
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  transports
Tête d'analyse :  transports sanitaires
Analyse :  ambulanciers. revendications
Texte de la QUESTION : M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation statutaire des ambulanciers hospitaliers du service mobile d'urgence et réanimation. Le classement de ces agents en catégorie C « technique » est en complète contradiction avec la réalité de leur fonction. En effet, ces agents ne sont pas seulement des conducteurs d'ambulance puisqu'ils collaborent également avec l'équipe médicale, participent à la réalisation de gestes paramédicaux et préparent le matériel médical. Ils reçoivent d'ailleurs une formation adaptée à ces différentes missions régie par l'arrêté du 26 avril 1999. Ces missions présentent des risques spécifiques, notamment en matière de maladies professionnelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de leur statut permettant leur intégration dans le corps des personnels soignants.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Haute-Normandie N