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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par le conseil de l'ordre des médecins du Finistère relatives au projet de décret sur l'obtention de la qualification et de la requalification des médecins. Le projet gouvernemental consistant à transférer les compétences de l'ordre des médecins en la matière aux commissions interrégionales d'internat semble en contradiction, d'une part, avec la loi du 4 mars 2002, qui rappelle que l'ordre est en charge de veiller au maintien de la compétence, et, d'autre part, avec le décret du 19 mars 2004, qui étend la procédure de qualification actuelle à l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire national. En outre, l'absence de consultation du monde médical et universitaire sur cette réforme pose problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux craintes exprimées par le conseil de l'ordre.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'é ducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le Conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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