12ème législature

Question N° : 61897	de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3421
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5626
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Patricia Adam * attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les vives protestations exprimées par voie de pétition par les retraités fonctionnaires de La Poste. Ces derniers bénéficiaient de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique, à l'exemple des anciens agents SNCF ou EDF qui continuent de bénéficier de gratuités. Or la Poste a mis fin à ces traditionnels avantages à compter du 1er janvier 2005, en proposant en contrepartie la rémunération à 2,25 % sur leurs dépôts CCP, à condition d'y verser régulièrement leur pension. Il semble que cela ne peut compenser la perte subie d'un montant d'environ 200 euros par an, alors que le pouvoir d'achat des agents de l'État subit une baisse continue. Outre les considérations économiques, il convient de souligner la dimension symbolique de cette suppression, interprétée comme une marque de mépris vis-à-vis du service rendu par ces agents du service public. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets néfastes de ces décisions, en termes symboliques comme en termes de pouvoir d'achat.
Texte de la REPONSE :	La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

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