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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences sociales du non-versement des allocations logement (AU, APL, ALS) inférieures à un certain seuil mensuel. Modifiant le décret D. 831-2 de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 a porté de quinze euros à vingt-quatre euros le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. Le relèvement de 60 % du plancher de ce dispositif a été uniquement favorable à l'administration qui a accru ses économies de gestion et de dépenses en réduisant le nombre d'allocataires. Il a provoqué par ailleurs un vif sentiment d'injustice parmi les allocataires exclus du nouveau dispositif. Ces derniers ne comprennent pas le parallélisme formel établi avec le non-recouvrement de créances jugées trop faibles. Avec ce nouveau seuil relevé de neuf euros, des foyers modestes peuvent être aujourd'hui privés de leurs droits jusqu'à 288 euros par an. Devant les protestations enregistrées, le médiateur de la République a suggéré qu'un dispositif de regroupement trimestriel, semestriel, voire annuel des aides situées en dessous du seuil mensuel, soit mis en place. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de suivre la proposition du médiateur de la République en regroupant les allocations logement mensuelles inférieures à un certain niveau sur plusieurs mois de façon à rétablir les allocataires dans leurs droits. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de quinze euros à vingt-quatre euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement (APL) et d'allocations de logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Le Gouvernement travaille actuellement à la prochaine revalorisation du barème des aides personnelles et tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. L'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.
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