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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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cadres adjoints
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la carrière des adjoints des cadres hospitaliers (ACH). Lors de la signature du protocole d'accord sur les filières professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 14 mars 2001, les pouvoirs publics se sont engagés à revoir la situation de la catégorie B des filières administrative et technique, Les ACH n'ont, à ce jour, pas connu d'évolution de leur situation. Maillons essentiels de la filière administrative, les ACH assurent en collaboration avec les cadres de direction et les attachés d'administration hospitalière l'instruction des dossiers qui leur sont confiés, la préparation des décisions qui en découlent, l'encadrement d'une équipe, la prise en charge de missions telles l'accréditation, la conduite de projets, les études spécifiques, les expertises juridiques et financières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend adopter pour marquer la reconnaissance de ces personnels et souligner l'évolution de leur statut. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de 5 personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promouvables » qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (4 ans de services publics au lieu de 8 ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (5 ans au lieu de 15 ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (1 nomination sur 3 au lieu de 1 nomination sur 4). Enfin, la création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière a été prévue par le décret statutaire portant création du corps. Récemment, la publication du décret n° 2005-396 du 7 avril 2005 octroie aux agents qui ont, au 31 décembre 2004, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon de leur grade, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude.
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