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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de décret émanant de son ministère visant à évincer l'ordre des médecins des procédures de qualification et de requalification professionnelle des médecins. Ce projet, rédigé sans aucune consultation préalable, a suscité la vive protestation du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en particulier. Depuis 1948, les conditions d'obtention de la qualification ou de la requalification des médecins spécialistes relèvent de l'ordre des médecins. La loi du 4 mars 2002 a confirmé cette compétence de l'ordre. Or, la réforme prévoit de transférer cette mission aux commissions interrégionales d'internat, autrement dit au système universitaire, sans que les médecins universitaires en aient fait la demande ou qu'aucun texte communautaire l'exige. Les procédures de « requalification » qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que s'appuyer sur des commissions dont les membres sont insérés dans la vie professionnelle : une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale. Actuellement, 2 000 dossiers de « requalification » sont en instance car de nombreux généralistes et spécialistes souhaitent réorienter leur métier. Le conseil de l'ordre a une connaissance unique et précise de l'ensemble de la population médicale. Dissocier les procédures de qualification et de requalification de l'expertise du conseil de l'ordre nuirait aux objectifs de permanence des soins et de bonne adéquation entre l'offre médicale et les besoins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il souhaite remettre en cause le système actuel.
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