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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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fonds de commerce. location-gérance
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les imperfections du régime de la gérance libre de fonds de commerce. La location-gérance consiste, pour le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal, à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. Néanmoins, pendant six mois à compter de la publication de la gérance dans un journal d'annonces légales, le propriétaire du fonds reste engagé financièrement, alors qu'il ne s'occupe plus personnellement de son affaire. C'est ainsi qu'il est solidairement responsable des dettes contractées par son gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, tout au long de ce délai. Or, certains gérants s'empressent d'acheter des marchandises en quantité importante, de faire de nombreuses dépenses, avant de disparaître au bout des six mois en laissant le propriétaire régler les factures. Ces personnes peu scrupuleuses revendent ensuite pour leur propre compte les biens acquis aux frais du propriétaire du fonds. Les six premiers mois de gérance libre peuvent donc donner lieu à des abus regrettables. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour empêcher ces situations, et améliorer la protection du propriétaire qui loue son fonds.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 144-7 du code de commerce précise que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le loueur de fonds, sachant qu'il est coresponsable pendant six mois des dettes contractées par le locataire-gérant, sera enclin à choisir ce dernier avec discernement, à parfaitement l'informer de l'état et de la situation du fonds, à l'aider et à le conseiller. Toutes les chances seront ainsi données au locataire-gérant de poursuivre l'exploitation du fonds dans les meilleures conditions. L'entreprise pourra ainsi pérenniser son activité, ce qui, de manière plus générale, est positif pour l'économie française. Jusqu'à présent les irrégularités ou comportements répréhensibles demeurent exceptionnels. En tout état de cause, les dispositions relatives à la responsabilité pour faute prévue à l'article 1382 du code civil, ainsi que celles relevant du code pénal (abus de confiance, escroquerie etc.) sont de nature à prévenir et à réprimer de tels agissements. Par conséquent, et sauf si plusieurs cas précis et répétés d'abus étaient signalés, il ne paraît pas nécessaire de modifier un texte qui trouve toute son utilité.
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