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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le développement souhaitable de systèmes modernes d'accès aux immeubles en copropriété, en partenariat avec les collectivités et entreprises prestataires de services. Les impératifs de sécurité et d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation sont parfois difficiles à concilier. C'est pourquoi des technologies ont été mises au point, permettant une gestion contrôlée des accès, par le biais de clés électroniques. La Poste a inventé le système VIGIK, qui prend la forme de badges rechargés chaque jour aux bornes installées dans les bureaux de poste. Grâce à ce dispositif, les facteurs ont accès aux immeubles qu'ils doivent visiter pendant leur tournée, dans une plage horaire déterminée. Si une telle organisation a prouvé son efficacité dans la distribution du courrier, pourquoi n'en serait-il pas de même pour les autres agents intervenant dans les parties communes ? Ainsi, le ramassage des ordures ménagères est un service public indispensable, assuré par les collectivités locales. Lorsque les immeubles sont fermés, cela entraîne de gros problèmes d'hygiène, les containers n'étant pas sortis et ramassés régulièrement. De nombreuses copropriétés ont donc choisi d'installer des serrures de type VIGIK, mais elles se heurtent souvent à l'absence d'équipement en badges électroniques des agents municipaux. De ce fait, les habitants des immeubles concernés sont privés du service public de ramassage des ordures ménagères. Les municipalités ne doivent-elles pas s'équiper et se mettre en conformité avec des systèmes de contrôle d'accès de plus en plus répandus, qui représentent des investissements coûteux pour les copropriétés et répondent à un besoin légitime de sécurité ? Il aimerait connaître sa position à ce sujet. Il l'interroge sur les solutions qu'il préconise, afin de garantir aux habitants d'immeubles équipés de dispositifs de contrôle d'accès le bénéfice effectif des services publics auxquels tout citoyen a droit. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de clé électronique infalsifiable dénommé « VIGIK » est accessible à certains prestataires de services et fonctionne, dans les immeubles d'habitation, sous le contrôle de leurs gestionnaires. L'extension de son utilisation au ramassage des déchets des ménages ne va pas sans soulever quelques interrogations. Tout d'abord, cette extension, si elle avait pour objet de faire sortir les bacs par les ripeurs chargés de vider le contenu desdits bacs dans les bennes, ne concernerait pas uniquement les agents municipaux en raison de l'importance que les opérateurs privés ont acquise dans ce domaine. L'intervention de ripeurs dans les parties communes des immeubles d'habitation serait, par ailleurs, susceptible d'engendrer, selon l'heure de passage, des nuisances sonores incompatibles avec la tranquillité des résidents. Une telle intervention alourdirait, de surcroît, le coût du service en raison, d'une part, de l'allongement du temps des circuits de collecte consécutif aux manipulations supplémentaires et, d'autre part, de l'immobilisation prolongée du véhicule de collecte, qui générerait en outre d'éventuelles gênes de circulation. La mise en place des bacs sur le trottoir par des personnels, familiers des locaux, employés directement ou indirectement par les gestionnaires d'immeubles apparaît ainsi, à plus d'un égard, la solution la plus rationnelle. Il convient d'observer, en dernière analyse, qu'il appartient au maire de régler la présentation et la remise des déchets en application de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. Cette faculté peut être confiée au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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