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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui communiquer les renseignements suivants concernant la commission pour la transparence financière de la vie politique : 1° Quels sont la qualification, la situation statutaire (détachement, disponibilité, mise à disposition) et le nombre des personnes en poste à la commission ou y travaillant occasionnellement ? 2° Quel a été le montant des deux derniers budgets de la commission pour la transparence financière de la vie politique, en détaillant les principaux postes de dépenses ?
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Texte de la REPONSE :
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La commission pour la transparence financière de la vie politique, instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, comprend quinze membres. Le vice-président du Conseil d'État, qui préside la commission, le premier président de la cour de cassation ainsi que le premier président de la Cour des comptes sont membres de droit. Parmi les douze autres membres (six membres titulaires et six membres suppléants), quatre membres sont élus par l'assemblée générale du Conseil d'État parmi les conseillers d'État ou les présidents de section en activité ou honoraires, quatre membres sont élus par les magistrats du siège de la cour de cassation (hors hiérarchie de la Cour) parmi les présidents de chambre et les conseillers à la cour de cassation en activité ou honoraires et quatre autres membres sont élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes parmi les présidents de chambre ou les conseillers maîtres en activité ou honoraires. La commission est assistée de neuf rapporteurs désignés, par les membres de droit, parmi les magistrats en activité ou honoraires des trois ordres de juridiction. Les six personnes affectées à la commission sont actuellement mises à disposition par le ministère de l'intérieur (3 emplois) d'une part, et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (3 emplois) d'autre part. Ces deux ministères supportent le coût de rémunération de leurs agents. Afin de répondre aux exigences de la LOLF en matière de coût complet de chaque action, les six agents en équivalent temps plein (ETP) correspondant aux agents actuellement mis à disposition seront imputés sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » en LFI 2007, ainsi que la masse salariale correspondante, qui a été évaluée à 299,7 KEUR. Le coût de fonctionnement de la commission, détaillé dans le tableau ci-dessous, est supporté par le budget du Conseil d'État.
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BUDGET 2005
(en milliers d'euros) |
BUDGET 2006
(en milliers d'euros) |
| Dépenses de fonctionnement courant |
117,3 |
117,3 |
| Dépenses informatiques |
0 |
6,9 |
| Dépenses de vacations |
84,4 |
84,4 |
| Total |
201,7 |
208,6 |
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