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Rubrique :
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relations internationales
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Tête d'analyse :
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Asie du Sud-Est
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Analyse :
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tsunami de décembre 2004. disparus. procédure. successions
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un certain nombre de familles françaises ont été cruellement touchées par la catastrophe survenue dans le Sud-Est asiatique, le 26 décembre 2004. Pour un grand nombre d'entre elles, elles sont toujours dans l'attente de retrouver les restes des disparus. Elles sont cependant dès maintenant confrontées aux démarches liées aux successions des personnes disparues. La réglementation en vigueur exige, sous peine de fortes pénalités, qu'une succession soit réglée dans un délai de sept mois à compter de la date du décès. La soudaineté de ces disparitions, le choc psychologique éprouvé par les familles, la complexité de certaines situations successorales rendent parfois difficiles l'accomplissement des démarches dans un délai aussi court d'autant que les jugements déclarant les disparus décédés ont été rendus par le tribunal de grande instance de Paris dans le courant du mois de février 2005, amputant ainsi de presque deux mois le délai de sept mois imposé par la réglementation. Compte tenu de ces circonstances dramatiques, il lui demande s'il serait possible d'accorder à ces familles déjà très éprouvées un délai exceptionnel supplémentaire pour accomplir ces démarches successorales jusqu'au 31 décembre 2005.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'alinéa 3 de l'article 641 du code général des impôts, les ayants droit des victimes des raz-de-marée survenus en Asie du Sud et du Sud-Est sont normalement tenus au dépôt de la déclaration de succession dans le délai d'un an à compter du jour de la transcription, sur les registres de l'état civil, du jugement déclaratif du décès. Cependant, compte tenu des circonstances dramatiques de ce dossier et des difficultés de règlement des successions auxquelles les familles des victimes sont confrontées, il a été décidé de proroger ce délai de six mois. Par ailleurs, les héritiers pourront demander au comptable des impôts la possibilité de régler les droits de succession suivant un échéancier souple, compatible avec leur situation financière et patrimoniale. Les majorations et intérêts de retard correspondants feront l'objet d'une remise accordée d'office après le règlement complet des droits conformément à l'échéancier. Enfin, la déclaration des revenus de l'année 2004 des personnes décédées pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2005 sans application des pénalités.
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