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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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indemnités kilométriques. secteur privé. secteur public. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les systèmes dont bénéficient les salariés du secteur privé et du secteur public pour compenser l'utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles. D'un côté, les salariés du secteur privé ont la possibilité de déduire de leur impôt sur le revenu leurs frais réels de déplacement, selon un barème de frais kilométriques établi par l'administration fiscale. D'un autre côté, les salariés de la fonction publique peuvent, quant à eux, sous certaines conditions, obtenir de leur administration des indemnités destinées à compenser l'utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle. Bien que proches dans leur principe, ces deux systèmes ne s'appuient pas sur les mêmes barèmes, ce qui se traduit par d'importantes différences de traitement entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Ainsi, un salarié du secteur privé qui parcourt 1 500 kilomètres au cours d'une année avec son véhicule personnel (7 chevaux fiscaux) à des fins professionnelles pourrait obtenir une réduction de 766,50 euros, correspondant à l'application d'un coefficient de 0,511 euro par kilomètre parcouru. Pour le même type de véhicule et le même nombre de kilomètres parcourus, un salarié de la fonction publique ne pourrait obtenir que 376,50 euros par an d'indemnités kilométriques, correspondant à l'application d'un barème de 0,26 euro par kilomètre parcouru. Cette différence d'évaluation et de calcul des frais de déplacement entre fonction publique et secteur privé est mal comprise par les particuliers et les entreprises qui n'y voient pas de justification. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur ce problème et s'il envisage une harmonisation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité pour les contribuables de déduire de leur impôt sur le revenu leurs frais réels de déplacement et la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier d'indemnités destinées à compenser l'utilisation de leur véhicule personnel, dans le cadre des missions qu'ils effectuent pour le compte de l'administration, obéissent à des logiques différentes. En application de l'article 83 du code général des impôts, les contribuables dont les rémunérations sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent renoncer à la déduction de 10 % et opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels justifiés. Dans ce cadre, ces contribuables - salariés du secteur privé ou salariés du secteur public - peuvent évaluer leurs frais de transport au moyen du barème du prix de revient kilométrique qui est publié chaque année par l'administration fiscale. Ce barème obéit à une logique d'amortissement du véhicule en tant qu'outil de travail. A ce titre, le prix de revient kilométrique est dégressif. Corrélativement les contribuables qui optent pour la déclaration de leurs frais professionnels réels doivent réintégrer à leur revenu imposable les allocations et remboursements de frais qu'ils ont perçus. Les indemnités kilométriques susceptibles d'être versées aux agents de droit public sont prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement en métropole. Ces indemnités kilométriques sont censées prendre en charge forfaitairement les frais engagés par l'agent qui utilise son véhicule personnel dans le cadre d'une mission effectuée pour le compte de l'administration. Le montant des indemnités kilométriques est prévu par un texte réglementaire, qui s'impose à l'ensemble de la fonction publique. Dans ce cadre, l'utilisation du véhicule constitue un aménagement à la règle de l'utilisation des transports en commun et à ce titre doit faire l'objet d'une autorisation hiérarchique pour des raisons liées aux besoins du service ; elle ne peut intervenir que dans les conditions limitativement énumérées par le décret de 1990 susmentionné. Ainsi, le barème des indemnités kilométriques s'inscrit dans une logique de simple compensation des frais à la charge de l'agent qui utilise occasionnellement son véhicule personnel pour permettre un meilleur fonctionnement du service public. Afin d'éviter les utilisations abusives qui conduiraient à mettre à la charge des services des dépenses indues, le barème des indemnités kilométriques est dégressif au-delà de 10 000 kilomètres parcourus annuellement. Il convient d'observer que le bénéfice des indemnités kilométriques prévues par le décret de 1990 ne fait pas obstacle pour les agents, sur le plan fiscal, à la possibilité de recourir à la déduction pour frais professionnels réels justifiés calculés par application du barème fiscal du prix de revient kilométrique. Il leur appartient dans ce cas, à l'instar des salariés de droit privé, de se conformer à l'obligation de réintégrer dans leur revenu imposable la totalité des indemnités perçues en application du décret de 1990.
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