|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la fermeture prochaine, dans la commune de Valréas, de l'usine Acco France, filiale du groupe Fortune Brands. Spécialisée dans le mobilier de bureau, cette usine, durement concurrencée par les entreprises chinoises, fermera ses portes d'ici la fin du premier semestre 2004. Il s'agit pour la commune de Valréas d'une lourde perte en termes d'emploi puisque cette fermeture se traduira par le licenciement de 146 personnes en contrats à durée indéterminée et de 25 personnes en contrats à durée déterminée. Il souhaiterait attirer son attention particulièrement sur deux points essentiels : D'une part, il souhaiterait que les demandes d'allocation spécifiques sollicitées au titre du Fonds national de l'emploi en faveur de la mise en préretraite totale de sept à huit salariés puissent recevoir un examen favorable et rapide de la part des services de son ministère. D'autre part, il semblerait que l'entreprise Acco France puisse être amenée, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, à faire application de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le II de cet article 118 prévoit en effet qu'en l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'État dans le département en vue de définir des actions de réactivation du bassin d'emploi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement au maximum égal à quatre fois le SMIC par emploi supprimé et au minimum égal à deux fois le SMIC par emploi supprimé. Le dernier alinéa de l'article 118 prévoit toutefois qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif. Or, ce décret n'ayant pas été pris, il semblerait qu'à ce jour il n'ait pas encore été fait application dudit article 118 de la loi de modernisation sociale. Aussi, compte tenu de ce dernier élément, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de ne pas faire application de ce dispositif, d'autant que la direction encourage les projets de reprise et de réactivation du site. À défaut, il lui demande s'il est possible de ramener le versement au Trésor public à son minimum légal, à savoir deux fois le SMIC par emploi supprimé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE
L'ENTREPRISE
ACCO FRANCE À VALRÉAS M. le
président. La parole est à M. Thierry Mariani,
pour exposer sa question, n° 619.
M. Thierry Mariani. Ma question est destinée à
appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité sur les inquiétudes que suscite la fermeture prochaine, dans ma
commune de Valréas au nord du Vaucluse, de l'entreprise Acco, filiale française
du groupe Fortune Brands. Spécialisée dans le mobilier de bureau, cette usine
fermera ses portes d'ici à la fin du premier semestre 2004, à cause de la dure
concurrence des entreprises chinoises.
M. Pascal Terrasse. Encore un coup des
Chinois ! (Sourires.)
M. Thierry Mariani.
En effet, les produits livrés en France le sont à un prix encore inférieur de
30 % ou 40 % à nos coûts de production.
Il
s'agit pour la commune de Valréas d'une très lourde perte en termes d'emplois
puisque cette fermeture se traduira par le licenciement de 146 personnes en
contrat à durée indéterminée et de 25 personnes en contrat à durée déterminée.
Les lettres de licenciement devraient être envoyées courant mars 2004.
Je souhaite interroger M. le ministre des affaires
sociales sur deux points essentiels.
D'une part, des
demandes d'allocations spécifiques seront présentées pour placer, au titre du
Fonds national de l'emploi, 7 à 8 salariés en préretraite totale. Pourriez-vous,
monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, m'assurer d'un examen
bienveillant, et surtout rapide, de ces dossiers par les services du ministère
de l'emploi ?
D'autre part, il semblerait que
l'entreprise Acco France puisse être amenée, dans le cadre de la procédure des
licenciements économiques, à faire application de l'article 118 de la loi
de modernisation sociale du 17 janvier 2002. En effet, le II de cet
article prévoit qu'en l'absence de convention signée par l'entreprise et le
représentant de l'Etat dans le département en vue de définir des actions de
réactivation du bassin d'emploi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor
Public un versement compris entre un minimum de deux fois le SMIC et un maximum
de quatre fois le SMIC par emploi supprimé. Le dernier alinéa de
l'article 118 prévoit toutefois qu'un décret en Conseil d'Etat précisera
les conditions de la mise en œuvre de ce dispositif. Or il semblerait que ce
décret n'ait pas été pris, et même qu'il n'ait pas encore été fait application
dudit article. Compte tenu de ce dernier élément et du fait que la direction
encourage les projets de reprise et de réactivation du site, est-il envisageable
de ne pas faire application de ce dispositif ? Les sommes ainsi dégagées
par l'une ou l'autre des solutions précitées permettraient de financer
d'indispensables mesures de soutien au projet d'accompagnement et de
reclassement des salariés victimes de ce nouveau coup dur. Nous devons nous
rassembler pour faire en sorte que ces salariés, qu'ils soient sous CDI ou CDD,
puissent retrouver un emploi le plus rapidement possible.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État aux personnes âgées.
M. Hubert Falco,
secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le
député, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser M. François
Fillon, retenu au Sénat.
L'entreprise Acco fabrique et
commercialise des meubles de bureau et de magasin, du mobilier métallique et
plastique. Elle exploite trois sites : le siège à Igny dans l'Essonne, la
logistique basée à Longvic en Côte-d'Or et le site européen de production à
Valréas, dans le Vaucluse, que je connais puisque je suis, tout comme vous, très
attaché à la région.
Acco France emploie 276 salariés en
France pour 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. La filiale française
dépend du groupe mondial Acco, qui compte 9 000 personnes et dont le
chiffre d'affaires s'élève à 1,3 milliard d'euros.
Depuis 1997, l'entreprise est confrontée à la concurrence
directe de fournisseurs asiatiques. L'année 2003 a vu le marché se dégrader, à
la fois en volume et en prix. Le niveau des coûts de production de Valréas n'est
plus compétitif. Aussi l'entreprise a-t-elle décidé de transférer sa production
dans d'autres sites, notamment en Grande- Bretagne, et surtout en Asie.
L'entreprise a donc engagé le 2 décembre dernier la
négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, portant sur les 146 salariés du
site de Valréas. Cette négociation est en cours, et le ministère veille à ce
qu'elle se déroule dans le respect des règles du dialogue social.
Les demandes envers l'Etat portent sur deux thèmes.
Le premier concerne le recours à des préretraites du Fonds
national de l'emploi. Aucune demande n'a été transmise à la direction
départementale du travail, mais étant donnée l'importance du groupe et de ses
moyens financiers, une éventuelle demande serait probablement rejetée. Le
ministère n'a pas à financer sur deniers publics le recours à des préretraites
dans une entreprise en bonne santé financière.
Le second
concerne la réindustrialisation du site. L'article 118 de la loi du
17 janvier 2002, notamment les quatrième et septième alinéas du paragraphe
II, s'applique entièrement dans ce cas. L'entreprise doit financer des actions
de soutien au développement économique du bassin d'emploi touché par cette
fermeture. La convention entre l'entreprise et le préfet du Vaucluse est en
cours d'élaboration. Cette négociation, qui porte à la fois sur les montants et
les types d'actions, doit être conclue dans les six mois suivant la notification
du plan social.
L'Etat veille à ce que l'entreprise
respecte les règles et apporte aux salariés concernés les moyens
d'accompagnement social auxquels ils ont droit.
Monsieur
le député, connaissant, je vous l'ai dit, parfaitement la région et le site
magnifique de Valréas, et mesurant les difficultés que vous rencontrez avec la
fermeture de cette entreprise, je me ferai votre interprète auprès de François
Fillon pour qu'il se penche personnellement sur le cas d'Acco. Je l'alerterai
également sur la question du décret d'application afin qu'il puisse vous
apporter des réponses plus précises encore que les miennes.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat,
je vous remercie de votre réponse car je sais que vous êtes particulièrement
attentif à notre région. Vous me permettrez cependant de n'être qu'à demi
satisfait.
Sur le premier point, vous avez raison de
dire qu'aucune demande n'a été présentée puisque les licenciements seront
effectifs autour du 20 mars. Mais j'espère que, dès qu'ils le seront
devenus, l'Etat pourra participer financièrement car, dans le plan social, rien
n'est prévu pour les salariés âgés qui se retrouveront au chômage. De surcroît,
je souligne que l'Etat a déjà participé au financement de mesures FNE il y a
trois ou quatre ans sur d'autres sites. Or la santé financière de l'entreprise
n'est pas meilleure aujourd'hui, loin de là !
En
revanche, sur le second point, votre réponse me donne satisfaction puisque vous
m'assurez que l'article 118 de la loi de modernisation sociale sera
appliqué dans l'intérêt du bassin d'emploi et des salariés. En effet, si cette
procédure aboutit à la mise en oeuvre d'un plan de réindustrialisation du site et
permet à la plupart des salariés licenciés de retrouver un travail, cela ira
dans le bon sens.
|