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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des droits de rediffusion de fictions télévisées versés aux artistes-interprètes, thème qu'il a déjà développé parmi les recommandations figurant dans son rapport pour avis relatif au budget communication pour la loi de finances de 2005. Dans ce domaine, la situation actuelle, loin d'être satisfaisante, engendre des effets contraires à ceux recherchés par les accords en vigueur. En effet, les chaînes de télévision doivent verser aux artistes interprètes des cachets supplémentaires lors des rediffusions des fictions françaises. De ce fait, elles sont « encouragées » à ne rediffuser dans la journée que des programmes étrangers (principalement nord-américains), dont la rediffusion s'avère moins coûteuse. Parallèlement et paradoxalement, les artistes interprètes des oeuvres françaises sont victimes de cette « surprotection » puisque celles-ci, n'étant pas rediffusées du fait de leur coût, ne produisent donc pas de retombées pour eux. Ainsi, il lui demande quelle action le Gouvernement entend mener afin de conduire la profession (artistes, producteurs, diffuseurs) à renégocier ces accords de rediffusion, dans la mesure où les rediffusions de programmes nationaux soutiennent les industries audiovisuelles et la création dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les rediffusions des émissions télévisées nationales doivent en effet permettre de générer des recettes d'exploitation supplémentaires pour les industries audiovisuelles et d'exposer davantage la création nationale, notamment en journée. Or, par la convention collective conclue le 30 décembre 1992, les diffuseurs se sont engagés à verser aux artistes-interprètes français des suppléments de cachet assis sur la rémunération salariale de leur contrat d'engagement. Le Gouvernement est conscient que le versement de ces suppléments de cachet génère des coûts importants pour les diffuseurs et conduit en pratique à réduire le nombre de rediffusions d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française au bénéfice des oeuvres étrangères. C'est pourquoi, comme l'avait annoncé le ministre de la culture et de la communication à l'occasion de la « journée de la fiction » qui s'est déroulée au Sénat le 30 juin 2005, le directeur du développement des médias et la directrice générale du Centre national de la cinématographie ont confié, le 19 septembre dernier, à M. Raphaël Hadas-Lebel une mission de médiation sur les contraintes liées à la rediffusion des fictions françaises sur les chaînes de télévision. Cette médiation devra faciliter les négociations entre les parties signataires de la convention collective nationale des artistes-interprètes de 1992 pour déterminer les conditions de rémunération compatibles avec la réalité du marché français actuel face à la concurrence internationale.
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