|
Texte de la QUESTION :
|
M. Olivier Dassault souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les dispositifs destinés à permettre à des commerçants et à des artisans de supporter les baisses d'activité liées à l'existence momentanée de grands travaux dans leur environnement urbain immédiatement. Concrètement, la municipalité de Beauvais va bientôt lancer un important chantier de requalification complète de la place des Halles. Les travaux dureront neuf mois. Or, pendant cette période, le marché qui occupe cet espace tous les mercredis et samedis sera transféré sur une autre place beauvaisienne située à plus de cinq cent mètres. Ce déplacement inquiète fortement les marchands et artisans dont l'échoppe se trouve aux alentours de la place des Halles et qui craignent de voir leur clientèle fortement réduite pendant ces neuf mois. Aussi, il désire savoir quels accompagnements fiscaux ou commerciaux peuvent être proposés à ces commerçants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositifs d'aides aux entreprises que l'État met en oeuvre pour dynamiser les initiatives économiques n'ont pas vocation à intervenir dans le financement de dommages liés à des travaux publics. En ce qui concerne la réparation d'éventuels préjudices, seules les règles de droit commun peuvent s'appliquer en l'espèce. Ainsi, lorsque les travaux entrepris par une collectivité publique causent un préjudice à des entreprises en termes d'activité et de chiffre d'affaires, celles-ci ont-elles la faculté de mettre en cause la responsabilité sans faute de la collectivité devant la juridiction administrative compétente afin d'obtenir une indemnisation du préjudice constaté. La juridiction administrative compétente est le tribunal administratif. En outre, les entreprises peuvent tenter un règlement amiable avec la collectivité publique concernée avant d'engager une procédure contentieuse. Par ailleurs, pour atténuer les nuisances occasionnées par les travaux, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) peut intervenir aux côtés de la ville pour financer, notamment, des actions d'animation, de communication et de promotion commerciales qui compensent la baisse d'activité occasionnée par les travaux. Pour la ville de Beauvais : le dispositif qui sera ainsi mis en place devrait aider les entreprises directement concernées à retrouver une activité normale.
|