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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En 2003, une revalorisation de la retraite mutualiste du combattant avait porté l'indice des pensions militaires d'invalidité à 122,5 points. Depuis, il semble qu'un compromis ait été trouvé avec les différentes associations représentatives du monde combattant pour une revalorisation de la retraite mutualiste à 130 points. Á ce jour, 7,5 points restent donc en suspens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette disposition très attendue. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une revalorisation de la retraite mutualiste du combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004 sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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