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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de décret portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites et le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. Le projet de décret envisage de limiter la surveillance de la qualité de l'air aux agglomérations de plus de 250 000 habitants et aux zones où les concentrations de polluants dépassent les valeurs limites ou sont proches de les dépasser. La surveillance de la qualité de l'air, réalisée actuellement par mesures en stations fixes pour les agglomérations de 100 000 à 250 000 habitants, ne sera donc plus obligatoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les motifs qui ont conduit à cette évolution et sur les techniques alternatives aux mesures par stations fixes qui seront proposées pour les agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de modification du décret n° 98-360 du 6 mai 1998, relatif à la surveillance de la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement. Ce projet a notamment pour objet la transposition des directives n° 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l'ozone et n° 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative à l'arsenic, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. Il a été soumis à une large consultation fin février 2005. Alors que le décret du 6 mai 1998 impose la mesure en station fixe pour les villes de plus de 100 000 habitants, le projet prévoyait notamment qu'elle ne soit obligatoire que pour les villes de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les valeurs limites fixées par les directives ou risquent de les dépasser. Cette modification avait été proposée en cohérence avec les dispositions des directives, en vue de simplifier les obligations relatives à la surveillance de la qualité de l'air et de prendre en compte les évolutions techniques qui voient s'accroître le recours à la modélisation pour compléter les informations délivrées par les mesures. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air ont en effet été à l'origine de nombreuses initiatives dans ce domaine. Il a paru utile de tenir compte des enseignements qui en ont été tirés et de permettre un éventuel allégement de la surveillance par station fixe, là où cela pourrait s'avérer pertinent. Toutefois, à l'issue de la consultation, il a finalement été décidé de conserver le seuil de 100 000 habitants pour l'obligation des mesures en stations fixes. En tout état de cause, la ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement attachée à ce mode de surveillance qui est indispensable pour garantir la fiabilité de l'information sur la qualité de l'air. En conséquence, elle veillera à ce que les moyens, en particulier en matière d'équipement, soient donnés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, dans la limite des contraintes budgétaires, afin qu'elles puissent poursuivre leurs actions de surveillance et d'information du public et des collectivités locales.
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