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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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regroupement familial
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Analyse :
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conditions de logement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères d'appréciation des logements applicables à des demandes de regroupement familial et attestations d'accueil qui devraient être appliqués suite à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité pour un meilleur contrôle des flux migratoires et des conditions d'accueil et de séjour. En matière d'attestations d'accueil, c'est l'article R. 111-2 du code la construction et de l'habitation qui est applicable, fixant à 14 mètres carrés par personne le seuil d'habitabilité. Paradoxalement, en matière de regroupement familial, où les critères devraient être plus rigoureux compte tenu de la pérennité des installations des nouveaux entrants, les critères appliqués par l'OMI sont encore ceux pratiqués par la caisse d'allocation familiale et découlant du décret du 6 juillet 1999. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la nouvelle réglementation découlant de la loi précitée et dont la publication est imminente confirmera les critères de logement pris en application de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation en abandon de ceux particulièrement inadaptés de la réglementation passée.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau dispositif relatif à la validation de l'attestation d'accueil, issu de la loi du 26 novembre 2003 et de son décret d'application du 17 novembre 2004, qui a renforcé le pouvoir de contrôle du maire en ce qui concerne les vérifications à opérer préalablement à la validation de ce document, ne fait aucunement référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La circulaire du 23 novembre 2004 rappelle que le maire doit s'assurer que le logement destiné à l'hébergement temporaire d'un étranger remplit les conditions posées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit pour le maire de s'assurer du caractère simplement décent de l'hébergement proposé, indépendamment des règles applicables aux logements pérennes. C'est pourquoi, à la différence du dispositif applicable dans le cadre du regroupement familial, aucune surface minimale par personne n'est exigée, préalablement à la validation de l'attestation d'accueil sollicitée par un hébergeant qui souhaite accueillir un étranger dans le cadre d'une visite familiale ou privée.
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