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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès au dossier médical. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inséré dans le code de santé publique un article L. 1111-7 qui dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » Pourtant, en pratique, il est extrêmement compliqué de se faire communiquer ledit dossier dans ce délai. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème d'application de la loi, d'une part, et, quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer les communications de dossiers médicaux, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes malades - ou leurs représentants légaux ou leurs ayants droit, en cas de décès - pour obtenir, dans les délais impartis aux termes de la loi, communication des informations à caractère médical les concernant. Afin d'encourager les établissements de santé à porter une attention particulière à cette question, l'article R. 1112-80 du code de la santé (introduit par le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : CRU) fait obligation aux établissements d'informer la CRU sur « le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en vertu de l'article L. 1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes ». Cette information figurera au nombre de celles sur la base desquelles la commission établira son rapport annuel qui devra, notamment, faire des recommandations en vue d'améliorer le respect des droits des usagers et évaluer d'une année sur l'autre les mesures adoptées. Ce rapport, qui fera l'objet d'une délibération au sein du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu, sera transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la conférence régionale de santé pour examen dans le cadre de sa mission d'« évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé » (cf. art. L. 1411-12 du code susvisé).
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