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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. En effet, depuis le 1er janvier 2000, le macaron « GIC », grand invalide civil, a été remplacé par la carte européenne de stationnement attribuée aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a élargi l'accès aux emplacements de stationnements réservés aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Cette autorisation devait être accordée par le maire pour sa commune uniquement. Toutefois, ces nouvelles dispositions se révélant d'applications extrêmement complexes, la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, prévoit l'obtention d'une carte de stationnement pour personne handicapée dès lors que celle-ci justifie d'un handicap qui réduit de manière importante sa capacité de déplacement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conditions d'application du dispositif de la loi de 2005 précitée ainsi que l'échéancier prévu pour sa mise en oeuvre effective.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2000 le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.
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